Télécharger La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile - 9e éd. (pdf) de Marie-Noëlle Jobard-Bachellier

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Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible.
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